Arrêté du 4 mai 1994

Article 1

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Article 1

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics et à l'

article 8

du

décret n° 97-638 du 31 mai 1997

pris pour l'application de la

loi n° 97-210 du 11 mars 1997

relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :

l'impôt sur le revenu ;

l'impôt sur les sociétés ;

la taxe sur la valeur ajoutée.

Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.

Les certificats attestant le paiement sont délivrés par :

les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;

les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2003

Créé le 8 mai 1994 · Abrogé le 6 février 2003

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :

l'impôt sur le revenu ;

l'impôt sur les sociétés ;

la taxe sur la valeur ajoutée.

Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.

Les certificats attestant le paiement sont délivrés par :

les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;

les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 2003

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mercredi 5 février 2003

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au jeudi 6 novembre 1997

Source : Légifrance