Abrogé24 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 28
Créé le 7 juin 1992
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.