JORF n°110 du 12 mai 1990

Arrêté du 4 mai 1990

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 13 novembre 1989;

Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en date du 8 novembre 1989,

Arrêtent:

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour parking souterrain à l'aéroport de Strasbourg

Résumé La chambre de commerce de Strasbourg peut emprunter 65 M€ pour construire un parking souterrain à l'aéroport, remboursable en 20 ans, financé par les recettes de l'aéroport.
Mots-clés : Financement public Emprunt Aéroport Parking Infrastructure Bas-Rhin Chambre de commerce

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 65000000 F destiné à la construction d'un parking autos souterrain pour l'aéroport de Strasbourg international.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation de l'aéroport.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 mai 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN