Article précédent

Article 12

Section parente

II. - Rémunération

Article suivant

Article Annexe I

Arrêté du 4 mai 1988

Article 13

Créé le 23 mai 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mai 1988