Créé le 19 mai 1987
Les attributions de la mission de la recherche sont exercées par la mission interministérielle de la mer.
Arrêté du 4 mai 1987
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 mai 1987
Créé le 19 mai 1987
En vigueur depuis le mardi 19 mai 1987