Arrêté du 4 juin 2026

Article 6

Créé le 27 juin 2026

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre de la justice et comprend les membres désignés ci-après :
1° La secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, président du jury ;
2° Au moins trois membres appartenant à un corps ou à un emploi classé en catégorie A, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, dont un membre au moins du corps des ingénieurs du ministère de la justice ;
3° Au moins deux membres techniciens du ministère de la justice de 1re classe ou de classe exceptionnelle, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale ;
4° Au moins une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre de la justice et comprend les membres désignés ci-après :
1° La secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, président du jury ;
2° Au moins trois membres appartenant à un corps ou à un emploi classé en catégorie A, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, dont un membre au moins du corps des ingénieurs du ministère de la justice ;
3° Au moins deux membres techniciens du ministère de la justice de 1re classe ou de classe exceptionnelle, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale ;
4° Au moins une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.