Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des avenants salariaux
Résumé Les règles qui appliquent les changements de salaire aux employés commencent dès que l’arrêté est publié.
Mots-clés : Réglementation salariale Avenants Effets légaux
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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