Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des avenants salarials
Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer ces modifications salariales à moins qu’une autre règle ne prévienne.
Mots-clés : Salaire Salaire minimum Avenants salarials Législation du travail
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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