JORF n°0132 du 7 juin 2025

Article 7

Article 7

L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.