Arrêté du 4 juin 2024

Article 12

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Article 12

Obligation découlant de l'impossibilité technique de réaliser certaines investigations avant engagement des travaux.
Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail (Repérage de l'amiante pendant les travaux) et à l'article 3 (Conditions de repérage de l'amiante avant travaux).II, pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A, B ou C de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 selon la catégorie dont relève l'ouvrage de génie civil ou l'infrastructure de transport ou le réseau divers concerné par les travaux programmés, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 11 (Obligations en matière de repérage amiante avant travaux).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Obligation de protection en cas d'impossibilité d'investigation avant travaux

Résumé. Si on ne peut pas vérifier une zone avant de commencer des travaux, et qu'elle pourrait contenir de l'amiante, il faut mettre en place toutes les protections.

Obligation découlant de l'impossibilité technique de réaliser certaines investigations avant engagement des travaux.
Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail (Repérage de l'amiante pendant les travaux) et à l'article 3 (Conditions de repérage de l'amiante avant travaux).II, pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A, B ou C de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 selon la catégorie dont relève l'ouvrage de génie civil ou l'infrastructure de transport ou le réseau divers concerné par les travaux programmés, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 11 (Obligations en matière de repérage amiante avant travaux).

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance