Arrêté du 4 juin 2024

Article 13

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Article 13

Conditions d'opposabilité des repérages avant travaux de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant la méthodologie de repérage de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux).
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas la méthodologie de repérage de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 5 (Prérequis et compétences attendues des opérateurs de repérage) et le cas échéant à des investigations supplémentaires par un tel opérateur, réalisées conformément aux modalités fixées à l'article 6 (Modalités de repérage de l'amiante).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Opposabilité des repérages d'amiante antérieurs

Résumé. Les repérages d'amiante anciens sont valables s'ils suivent certaines règles, sinon il faut les refaire.

Conditions d'opposabilité des repérages avant travaux de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant la méthodologie de repérage de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail (Repérage de l'amiante avant les travaux).
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas la méthodologie de repérage de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 5 (Prérequis et compétences attendues des opérateurs de repérage) et le cas échéant à des investigations supplémentaires par un tel opérateur, réalisées conformément aux modalités fixées à l'article 6 (Modalités de repérage de l'amiante).

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance