Arrêté du 4 juin 2024

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous :

1er janvier 2025 1er janvier 2026
Article 2 : 2° Article 1er : 3°
Article 2 : 3° et 4°
Article 4

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Entrée en vigueur et calendrier d'application des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent le jour suivant leur publication, sauf pour certaines qui ont des dates précises d'application.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous :

1er janvier 2025 1er janvier 2026
Article 2 : 2° Article 1er : 3°
Article 2 : 3° et 4°
Article 4

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

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