Créé le 21 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et calendrier d'application des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent le jour suivant leur publication, sauf pour certaines qui ont des dates précises d'application.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous :
| 1er janvier 2025 | 1er janvier 2026 |
| Article 2 : 2° | Article 1er : 3° Article 2 : 3° et 4° Article 4 |