Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le lendemain de sa publication, sauf pour quelques exceptions qui ont des dates précises.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous :
|1er janvier 2025| 1er janvier 2026 |
|:---------------|:----------------------------------------------------------|
| Article 2 : 2° |Article 1er : 3°
Article 2 : 3° et 4°
Article 4|
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