Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une possibilité de demande de certificats par correspondance
Résumé. Les techniciens en froid commercial et climatisation peuvent maintenant demander des certificats de compétences par correspondance.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mars 2024Art. 4 bis : Délivrance de certificats par correspondance pour les techniciens en froid
- Arrêté du 25 mars 2024Art. 4 bis