Article 1
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Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2024 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 04/06/2024) | Technicien d'intervention en froid industriel
(arrêté du 25/03/2024) |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte |
|Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|
».
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