En vigueur depuis le 13 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes du diplôme d'État de médiateur familial
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial sont remplacées par les annexes I, II, III du présent arrêté.