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Annexe

JORF n°0136 du 12 juin 2024

Arrêté du 4 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-66 à R. 451-72 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 16 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de l'arrêté du 19 mars 2012

Résumé Certaines parties d'une règle ont été modifiées et d'autres ont été supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mars 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mars 2012 > > Art. 13, Art. 14 > >

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7 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Modification des annexes du diplôme d'État de médiateur familial

Résumé Le diplôme de médiateur familial est mis à jour avec de nouvelles annexes.

Les annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial sont remplacées par les annexes I, II, III du présent arrêté.

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Article 3

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Équivalence des compétences pour le diplôme de médiateur familial

Résumé Si ton diplôme de médiateur familial n'est pas complètement validé au 1er septembre, tu auras quand même des compétences reconnues grâce à un tableau de comparaison.

En cas de validation partielle, à la date du 1er septembre 2024, du diplôme d'Etat de médiateur familial, les candidats bénéficient d'une équivalence par application du tableau de correspondance suivant :

|Dénomination des domaines de compétences précisés
par les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif
au diplôme d'Etat de médiateur familial dans leur rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du présent arrêté| |Dénomination des blocs de compétences précisés
par les dispositions du présent arrêté| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------| | Création et maintien d'un espace tiers de médiation | | Créer et maintenir un espace tiers de médiation | | Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille | Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille | | | Communication partenariat |Communiquer sur sa pratique professionnelle et travailler en partenariat et en réseaux| |

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela commence à compter du 1er septembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

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Fait le 4 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan