La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement., R. 451-1 (Création des diplômes de travail social)Art. R.451-1Création des diplômes de travail socialLes diplômes de travail social sont créés et organisés par décret après avis d'une commission consultative. et R. 451-66 (Rôle du médiateur familial)Art. R.451-66Rôle du médiateur familialLe diplôme de médiateur familial permet d'aider les familles en difficulté à se réconcilier. à R. 451-72 (Délivrance du diplôme d'Etat de médiateur familial)Art. R.451-72Délivrance du diplôme d'Etat de médiateur familialLe diplôme de médiateur familial est donné par le préfet de région. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification. et R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-1Procédure de validation des acquis de l'expérienceLa validation des acquis de l'expérience (VAE) commence par une inscription en ligne, suivie d'une phase préparatoire pour vérifier si les expériences et formations du candidat correspondent à la certification visée. à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-7Procédure de validation des acquis de l'expérienceUn jury vérifie si les compétences d'un candidat correspondent à celles requises pour une certification professionnelle, et décide de l'attribuer ou non. ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Formation pour devenir médiateur familial)Formation pour devenir médiateur familialPour devenir médiateur familial, il faut suivre une formation avec des cours et de la pratique, puis passer des épreuves ou prouver son expérience. modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 16 juin 2023,
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