Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et représentation en justice pour des agents de la direction des achats de l'État
Résumé Certains employés peuvent signer des contrats publics et défendre l'État en justice.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
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