Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 août 1970 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0159 du 12 juillet 2018
Arrêté du 4 juin 2018
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 19 août 1970 modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er avril 1974, du 4 juillet 1980, du 11 décembre 1987, du 27 avril 1990, du 27 mai 1997 et du 19 mai 2005, et du 1er août 2014,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-M. Aubert
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier