En vigueur depuis le 22 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente du diesel marine léger sous conditions
Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du diesel marine léger pour les liaisons maritimes européennes) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre État membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.