En vigueur depuis le 15 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de vote par correspondance pour un comité technique ministériel
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er (Composition du comité technique ministériel pour la jeunesse et les sports) peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite " enveloppe n° 1 ", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite " enveloppe n° 2 ", qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.