Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de représentation du personnel dans un comité
Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature en précisant les parts respectives de femmes et d'hommes pour la détermination du nombre de représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :