Arrêté du 4 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2011

Art. 2

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Modification des critères de représentation du personnel dans un comité

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature en précisant les parts respectives de femmes et d'hommes pour la détermination du nombre de représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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