Arrêté du 4 juin 2013

Article 3

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Article 3

La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Modification des règles pour l'homologation CE de liaisons mécaniques

Résumé. Un arrêté permet désormais d'accorder la réception CE et l'homologation CE pour certaines liaisons mécaniques dès sa publication.

La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Source : Légifrance