Arrêté du 4 juin 2013

Article 3

Créé le 20 juin 2013

La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013