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Arrêté du 4 juin 2013

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'approbation des véhicules

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2013 met à jour les règles pour l'approbation des véhicules et de leurs pièces, notamment pour certaines liaisons mécaniques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 avril 2013,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe I → Version 8
- Arrêté du 22 novembre 2005
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2013 modifie l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 22 novembre 2005
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Modification des règles pour l'homologation CE de liaisons mécaniques

Résumé. Un arrêté permet désormais d'accorder la réception CE et l'homologation CE pour certaines liaisons mécaniques dès sa publication.

La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2013 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Arrêté du 4 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4