Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 4 décembre 2012 relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et à la création de l'Association sociale et culturelle paritaire en agriculture (ASCPA) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 avril 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'accord du 4 décembre 2012 relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et à la création de l'Association sociale et culturelle paritaire en agriculture (ASCPA) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.