Arrêté du 4 juin 2013

Article 3

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Article 3

Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er (Utilisation d'un médicament en cas de contamination radioactive) du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique (Responsabilité en cas d'utilisation de médicaments hors autorisation pour menaces sanitaires graves).

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En vigueur depuis le 12 juin 2013 · Dernière version le 28 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des professionnels de santé en cas d'utilisation de médicaments non autorisés

Résumé. Les professionnels de santé sont protégés s'ils utilisent un médicament non autorisé en cas d'urgence sanitaire grave.

Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er (Utilisation d'un médicament en cas de contamination radioactive) du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique (Responsabilité en cas d'utilisation de médicaments hors autorisation pour menaces sanitaires graves).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2016

Modifié parArrêté du 25 juillet 2016art. 2 : Modification des règles de distribution d'iodure de potassium en cas d'accident nucléaire

En résumé. La modification précise les professionnels de santé concernés par les dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique et supprime une référence aux droits des fonctionnaires.

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au mercredi 27 juillet 2016

Source : Légifrance