Les professionnels de santé mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique.

Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 bénéficient des dispositions des articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.