En vigueur depuis le 12 juin 2013 · Dernière version le 28 juillet 2016
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Protection des professionnels de santé en cas d'utilisation de médicaments non autorisés
Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er (Utilisation d'un médicament en cas de contamination radioactive) du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique (Responsabilité en cas d'utilisation de médicaments hors autorisation pour menaces sanitaires graves).