Arrêté du 4 juin 2013

Article 2

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Article 2

En cas d'accident nucléaire constituant une menace sanitaire grave nécessitant la délivrance ou la distribution de comprimés d'iodure de potassium dosé à 65 mg en urgence à la population, peuvent procéder à cette délivrance pour assister un pharmacien ou à cette distribution lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du préfet de département :
1° Les professionnels de santé autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
2° A défaut, les personnes expressément mentionnées à l'article 721-2 du code de la sécurité intérieure ;
3° A défaut, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juillet 2016

Créé le 12 juin 2013 · Abrogé le 28 juillet 2016

En cas d'accident nucléaire constituant une menace sanitaire grave nécessitant la délivrance ou la distribution de comprimés d'iodure de potassium dosé à 65 mg en urgence à la population, peuvent procéder à cette délivrance pour assister un pharmacien ou à cette distribution lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du préfet de département :
1° Les professionnels de santé autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
2° A défaut, les personnes expressément mentionnées à l'article 721-2 du code de la sécurité intérieure ;
3° A défaut, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au mercredi 27 juillet 2016

Source : Légifrance