En vigueur depuis le 16 juin 2010
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Fixation des aides pour les fruits à coque
En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des aides pour les fruits à coque), la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135, 32 € / ha.