Arrêté du 4 juin 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des aides pour les fruits à coque), la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135, 32 € / ha.

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En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Fixation des aides pour les fruits à coque

Résumé. Un arrêté fixe à 15 436 hectares la superficie nationale garantie pour les fruits à coque et limite l'aide par hectare à 135,32 euros.

En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des aides pour les fruits à coque), la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135, 32 € / ha.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Source : Légifrance