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Arrêté du 4 juin 2010

relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour la culture des fruits à coque

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider les agriculteurs qui cultivent des fruits à coque.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VI (partie réglementaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Fixation des aides pour les fruits à coque

Résumé. Un arrêté fixe à 15 436 hectares la superficie nationale garantie pour les fruits à coque et limite l'aide par hectare à 135,32 euros.

En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des aides pour les fruits à coque), la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135, 32 € / ha.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Exécution d'un arrêté sur les aides agricoles

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté fixant des aides pour les agriculteurs.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

La sous-directrice

des entreprises agricoles,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Arrêté du 4 juin 2010
Article 1
Article 2