Arrêté du 4 juin 2008

Article 1

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Article 1

L'attestation remise à l'huissier de justice par l'expert-comptable, conformément à l'alinéa 2 de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au samedi 28 décembre 2024

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