Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 3
Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 29 décembre 2024
L'attestation remise à l'huissier de justice par l'expert-comptable, conformément à l'alinéa 2 de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.