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Arrêté du 4 juin 2008

fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable

Abrogé29 décembre 2024
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et notamment son article 94-20,

Arrête :

Abrogé29 décembre 2024

Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 29 décembre 2024

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 décembre 2024

Fait à Paris, le 4 juin 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au samedi 28 décembre 2024

Arrêté du 4 juin 2008
Article 1
Article 2
Annexe