La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et notamment son article 94-20,
Arrête :
Abrogé depuis le 2024-12-29 par [object Object]
L'attestation remise à l'huissier de justice par l'expert-comptable, conformément à l'alinéa 2 de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2024-12-29 par [object Object]
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur