Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2012 - art. 4
Créé le 13 juin 2008
La présente liste est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 4 juin 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012
Abrogé parArrêté du 24 avril 2012art. 4
En vigueur du vendredi 13 juin 2008 au jeudi 26 avril 2012