Créé le 21 juillet 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
L'annexe a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, édition du 10 août 2013.
Elle est consultable au lien suivant : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0026977&reqId=331505d6-f429-40ff-a092-7bdfc00465d3&pos=20
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parArrêté du 1er juillet 2013art. 16
En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parArrêté du 1er juin 2010art. 12
En vigueur du lundi 21 décembre 2009 au samedi 3 juillet 2010
Modifié parArrêté du 15 décembre 2009art. 13
En vigueur du mercredi 14 octobre 2009 au dimanche 20 décembre 2009
En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au mardi 13 octobre 2009