Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999, portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 (une annexe), complété par l'avenant n° 1 du 18 février 2004, mettant en place un régime de protection sociale complémentaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5-3 (clause de sauvegarde) de l'accord national professionnel est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.