Créé le 16 juin 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 4 juin 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.