JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 6

Article 6

L'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.


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L'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.