Créé le 14 juin 2003
L'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2003
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2003