Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle La Prévoyance mutuelle Alstom (PMA), dont le siège social est à Paris (16e), 25, avenue Kléber, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir Santé, dont le siège social est à Paris (14e), Héron Building, 66, avenue du Maine ;

Vu la délibération du 28 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Prévoyance mutuelle Alstom (PMA) ;

Vu la délibération du 3 décembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Avenir Santé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 20 février 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 4 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan