Créé le 6 juin 2003
L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-05-29
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003
L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.