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Arrêté du 4 juin 2003

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs,

Créé le 6 juin 2003

L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 Euros la minute.

Créé le 6 juin 2003

L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.

Créé le 6 juin 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2003

Arrêté du 4 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3