JORF n°135 du 12 juin 1996

Art. 4. - L'arrêté du 24 juillet 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 24 juillet 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.