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Arrêté du 4 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le concours interne de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts comporte trois épreuves écrites obligatoires.
Epreuve no 1 : réponse à des questions à partir d'un texte d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : réponse à des questions portant sur la fiscalité et/ou les attributions de la direction générale des impôts (durée : une heure ;
coefficient 4).
Epreuve no 3 : établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et impliquant un choix entre plusieurs séries de données (durée : deux heures ; coefficient 3).

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Art. 2. - L'épreuve no 2 porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (1).

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Art. 3. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à la deuxième et à la troisième épreuve.

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Art. 4. - L'arrêté du 24 juillet 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux adresses suivantes :
  • à Paris : à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60, (1) 42-44-18-62) ;
  • sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.

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CONSTITUTION DU PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS PRECITE,COMPORTANT 3 EPREUVES OBLIGATOIRES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE.

MODALITES D'ADMISSION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1975.

Fait à Paris, le 4 juin 1966.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. Gras

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
C. Gras

Arrêté du 4 juin 1996