Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions en faveur de certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique.