JORF n°138 du 16 juin 1992

Arrêté du 4 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,

Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions en faveur de certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique.

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Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DU BUDGET,FIXE LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS ET AUX MEMES DATES QUE CELLES CONSTATEES POUR L'EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 4 juin 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le sous-directeur,

J.-L. PEROL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL