Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, délégation est donnée à M. Dov Zerah, Mlle Anne Le Lorier et M. Pierre Duquesne,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.