Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à MM. Christian Noyer et Francis Mayer, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.