Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret de 1969 après la dernière session
Résumé Quand la dernière session se termine le 31 décembre 2027, on met fin au décret datant de 1969.
Mots-clés : décret abrogation
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 7 octobre 1969 susmentionné sera abrogé.
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