JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1, L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément la Confédération syndicale des familles (CSF) ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement agrément CSF

Résumé La Confédération syndicale des familles conserve son autorisation d’agir comme association de consommateurs sur tout le pays pendant cinq ans à partir du 9 juin 2025.
Mots-clés : Consommation Syndicats Agrément Droit du consommateur

L'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs en application du code de la consommation est renouvelé, pour une période de cinq ans, à compter du 9 juin 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directrices pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les trois directrices doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Décret Responsabilités

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2025.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin