Arrêté du 4 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2025
Commis greffier de 1re classe 22
Commis greffier de 2e classe 25

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafond d’effectif des commis greffiers

Résumé. Le texte fixe combien d’officier-commis pourront servir dans la partie juridique des armées en 2025.

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2025
Commis greffier de 1re classe 22
Commis greffier de 2e classe 25

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance