En vigueur depuis le 14 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond d’effectif des commis greffiers
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
| GRADES | ANNÉE 2025 |
|---|---|
| Commis greffier de 1re classe | 22 |
| Commis greffier de 2e classe | 25 |