Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé Cet arrêté devient effectif le 15 août 2025.
Mots-clés : Arrêtés Date d’entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 août 2025.
1 version