Créé le 7 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l’arrêté
Résumé. Cet arrêté s’applique uniquement en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.