En vigueur depuis le 7 juillet 2025
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Délai de six mois pour obtenir l’agrément commercial
Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Modification d’un arrêtant antérieur) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure (Obtention de l'agrément d'armurier). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.