Créé le 7 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de six mois pour obtenir l’agrément commercial
Résumé. Les vendeurs d’armes visées disposent de six mois après la prise d’effet du décret pour déposer une demande d’agrément et peuvent poursuivre leur activité jusqu’à décision administrative.
Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.