Arrêté du 4 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Modification d’un arrêtant antérieur) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure (Obtention de l'agrément d'armurier). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Délai de six mois pour obtenir l’agrément commercial

Résumé. Les vendeurs d’armes visées disposent de six mois après la prise d’effet du décret pour déposer une demande d’agrément et peuvent poursuivre leur activité jusqu’à décision administrative.

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Modification d’un arrêtant antérieur) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure (Obtention de l'agrément d'armurier). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

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