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Arrêté du 4 juillet 2025

modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vendeurs d'armes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vendeurs d'armes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, leur donnant six mois pour obtenir un agrément.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) et R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2018 (Définition des armes historiques et de collection) modifié fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,

Arrêtent :

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Modification d’un arrêtant antérieur

Résumé. Cet arrêt indique qu’il modifie un autre texte officiel sans préciser le contenu des changements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2018Art.
- Arrêté du 24 août 2018
Art. null

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Délai de six mois pour obtenir l’agrément commercial

Résumé. Les vendeurs d’armes visées disposent de six mois après la prise d’effet du décret pour déposer une demande d’agrément et peuvent poursuivre leur activité jusqu’à décision administrative.

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Modification d’un arrêtant antérieur) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure (Obtention de l'agrément d'armurier). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Application territoriale de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté s’applique uniquement en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4