JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2018 modifié fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un arrêtant antérieur

Résumé Cet arrêt indique qu’il modifie un autre texte officiel sans préciser le contenu des changements.
Mots-clés : Règlementation Amendement

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 août 2018 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de six mois pour obtenir l’agrément commercial

Résumé Les vendeurs d’armes visées disposent de six mois après la prise d’effet du décret pour déposer une demande d’agrément et peuvent poursuivre leur activité jusqu’à décision administrative.
Mots-clés : droit administratif droit des armes commerce décret

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l’arrêté

Résumé Cet arrêté s’applique uniquement en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
Mots-clés : Territoires Législation

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin