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Modification d’un arrêtant antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2018Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) et R. 311-2 (Armes interdites en France) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 (Définition des armes historiques et de collection) modifié fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2018Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 7 juillet 2025
Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Modification d’un arrêtant antérieur) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure (Obtention de l'agrément d'armurier). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.
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1 cité
En vigueur depuis le 7 juillet 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
En vigueur depuis le 7 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2025